Les entreprises doivent passer une annonce légale quand elle font des démarches de modification, de fermeture ou lors de leur création. Cette annonce doit être écrite dans ce que l’on appelle un JAL ou journal d’annonce légale. Cette démarche obligatoire est apparue peu après la seconde guerre mondiale. C’est à ce moment-là qu’il a été décidé que ce serait le ministère de la culture et chaque préfecture qui s’occuperait de la réglementation des annonces légales.
Les entreprises sous le statut d’entreprises individuelles n’ont pas à effectuer cette démarche. Plus précisément, ce sont les entreprises individuelles, les autoentrepreneurs, les associations et les groupements d’intérêt économique (GIE).
Chaque journal quotidien ou hebdomadaire peut demander à devenir un journal d’annonces légales. Il lui suffit simplement de le demander à sa préfecture. Si le journal respecte les critères et qu’il est choisit par sa préfecture, il peut obtenir l’autorisation pour faire la publication d’annonce légale officiell.
Une fois l’autorisation de la préfecture obtenue, le journal doit consacrer une partie de sa publication à la diffusion d’annonces officielles. Le journal devra respecter une mise en page spécifique telle que précisé dans la loi.
Précisons que ces journaux peuvent également être des sites internet d’actualité locale, disponibles uniquement au format numérique.
Le site Internet de chaque préfecture publie chaque année, au mois de janvier, un procès-verbal avec la liste des journaux habilités pour le département.
Cette liste est malheureusement souvent difficile à trouver. Vous pouvez également consulter le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) sur lequel on peut chercher la liste des JAL pour chaque département.
Trouver un journal d’annonce légale n’est pas toujours la solution la plus simple pour effectuer cette formalité obligatoire. Il est possible de se rendre sur une centrale d’achat d’annonce légale disponible sur internet. Ces centrales d’achat proposent de publier une annonce légale sur la totalité des départements français. Il est possible de choisir le JAL de publication.
Ces centrales vous guident également pour la rédaction de l’annonce légale. Il n’est pas nécessaire de chercher un modèle ou des exemples sur internet. La rédaction de l’annonce est automatique.
La plupart des centrales annonces légales sur internet sont mois chers que les journaux d’annonce légale. A la fin du processus, votre annonce légale sera publiée sur un journal d’annonce légale mais les centrales négocient des meilleurs prix avec les JAL. Comme elles ont une meilleure visibilité sur internet, elles publient un nombre important d’annonces et ont ainsi une place importante dans le monde des annonces légales.
Les annonces légales de création d’entreprise doivent être présentées au greffe pour obtenir l’enregistrement d’une société. Ces annonces possèdent un prix fixe. Il n’est donc pas possible de payer moins cher. Le prix sera le même quelque soit la centrale d’achat d’annonce légale utilisée. Si le prix varie un peu, c’est que les frais annexes seront différents. Certains prestataires factureront quelques euros de plus pour l’envoi de l’attestation de publication.
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