Redressement judiciaire : pourquoi se faire accompagner pour un avocat ?

Le terme de redressement judiciaire fut dans un premier temps employé par la loi du 25 janvier 1985, repris ensuite dans la loi de 2005. Cette loi a notamment auguré la procédure préventive de sauvegarde. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a permis une simplification de la procédure de redressement tout en la rendant plus attractive.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est la procédure judiciaire visant à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de toute personne morale de droit privé ou de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale) qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Cette procédure est régie par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce. Le débiteur doit être en état de cessation des paiements. Cette procédure doit répondre à trois objectifs : la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Par qui peut-il être demandé et dans quelles circonstances ?

L’ouverture de la procédure peut être demandée :

• Par le débiteur lui-même. Il est à noter qu’il ne peut pas faire cette demande s’il a auparavant demandé l’ouverture d’une conciliation. Il dispose d’un délai de 45 jours à compter du jour de la cessation des paiements,
• Sur requête du ministère public,
• Sur assignation d’un créancier.

Elle peut être essentiellement due à plusieurs circonstances :

• Si l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,
• En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, si le tribunal constate que la société est déjà en état de cessation de paiements, ou si la situation s’aggrave jusqu’à cette même cessation de paiement pendant la période d’observation,
• Si le juge présage un état de cessation imminent durant la période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

L’avocat en droit des affaires pourra vous aider à déterminer cette notion relativement floue qu’est l’état de cessation des paiements et vous accompagnera dans l’ensemble des démarches à réaliser auprès du tribunal.

Quels en sont les effets et les conséquences ?

Le tribunal saisi d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire fixe la date de cessation de paiement. A défaut de détermination de cette date dans le jugement, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement. Cette date peut tout à fait être reportée sans pouvoir être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement.

Ce même tribunal désignera alors :

• Un juge commissaire « chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence » (C. Com. Art L. 621.9)
• Un mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers (C.com art. L622-20)
• L’administrateur judiciaire qui assistera le débiteur et le surveillera exceptionnellement. Ils devront ensemble concourir à l’élaboration du projet de réorganisation de l’entreprise qui sera présenté au comité de créanciers.

Durant la période d’observation, au cours de laquelle l’administrateur judiciaire prépare un bilan économique et social ainsi qu’un plan de redressement de l’entreprise en difficulté, l’avocat saura vous guider dans les démarches possibles ou interdites. Le débiteur n’est en effet pas dessaisi, contrairement à celui qui est en liquidation et possède encore un pouvoir de gestion, plus limité. Il est donc important de respecter les pouvoirs de l’administrateur, sans quoi les actes peuvent être entachés de nullité ou d’inopposabilité. L’avocat en droit des affaires connaîtra à ce titre l’ensemble de la procédure et vous conseillera dans la réalisation de ces éventuels actes.

À la suite de la période d’observation, le redressement judiciaire peut donner lieu :

• soit à un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans.
• soit à un plan de cession partiel ou total de l’entreprise,
• soit à la fin du redressement judiciaire si l’entreprise dispose finalement des sommes suffisantes pour désintéresser l’ensemble des créanciers et couvrir les frais de procédure,
• la prononciation de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

Le droit des procédures collectives est en perpétuel mouvement, et de nombreux textes fleurissent régulièrement pour compléter ou alimenter la matière comme en témoignent les récentes lois du 15 septembre 2021 et du 14 février 2022. Il est donc indispensable de se faire assister d’un professionnel pour connaître l’ensemble de ces évolutions.